Garantie d'exécution

Garantie de conformité

Depuis le 1er juillet 2012, Stichting Webshop Keurmerk offre une garantie après-vente sur les achats. Si un litige est soumis à la Geschillencommissie Webshop et qu'un avis contraignant est prononcé, un Webshop affilié qui existe encore et qui n'est pas en faillite ou en cessation de paiement doit se conformer à l'avis contraignant. Si cet avis n'est pas respecté, Webshop Keurmerk garantit le respect de l'avis jusqu'à un montant maximum de 10.000,-.